ACTIONS PRO BONO

LES AXES D'INTERVENTIONS POUR LES AVOCATS VOLONTAIRES POUR UNE ACTION PRO BONO EN FAVEUR DES REFUGIES, APATRIDES ET AUTRES MIGRANTS AU STATUT JURIDIQUE INCERTAIN ET PRECAIRE

1- Présenter des recours aux niveaux nationaux et supranationaux dans les cas où l'application du droit aux non-nationaux semble avoir été discriminatoire ;

2- Faciliter le regroupement d’actions en cours ;

3- Diffuser, là où elle est nécessaire, les jurisprudences récentes ayant permis de faire progresser l'Etat de droit ;

4- Recueillir et faire connaître les décisions et les bonnes pratiques des administrations ; la reconnaissance des droits des non nationaux.

5- Mettre à disposition des ONG leurs compétences et l'expertise juridique de la Fondation dans le traitement de dossiers à fort enjeu pour le respect et le renforcement de l'Etat de droit des non-nationaux

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